Conditions generales de vente

Les presentes conditions generales de vente (ci-apres les « CGV ») regissent exclusivement la relation commerciale entre DENOMINATION_SOCIALE, editeur du site panorama-pub.com(ci-apres « l'Editeur »), et tout professionnel (ci-apres « le Client ») souscrivant a un abonnement payant.

Les CGV constituent, avec les CGU et la Politique de confidentialite, l'integralite de l'accord liant les parties. Toute souscription vaut acceptation pleine et entiere des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 1 — Objet et nature B2B du contrat

Les abonnements Panorama Pub sont des services rendus a des professionnels dans le cadre exclusif de leur activite. Le Client declare agir a des fins qui entrent dans le cadre de son activite commerciale, industrielle, artisanale ou liberale.

En consequence, le droit de retractation prevu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable. Le Client renonce expressement a tout droit de retractation au moment de la souscription.

Article 2 — Description des abonnements

L'Editeur propose trois niveaux d'abonnement, payables annuellement d'avance :

La description detaillee des fonctionnalites est disponible sur la page Devenir revendeur. Les prix sont exprimes hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutee lors du paiement, en fonction du pays d'etablissement du Client.

Article 3 — Commande et conclusion du contrat

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace personnel du Client. Le parcours de souscription comprend :

1. selection du plan (Premium ou Infinite)
2. redirection vers la page securisee Stripe
3. saisie de l'adresse de facturation et du numero de TVA intracommunautaire (le cas echeant)
4. saisie des informations bancaires
5. validation du paiement et redirection vers l'espace personnel

Le contrat est repute forme au moment de la confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation, valant recu, est adresse au Client. La facture au format PDF est accessible a tout moment depuis l'espace personnel.

Article 4 — Prix et modalites de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimes en euros hors taxes. La TVA est calculee automatiquement par le prestataire de paiement Stripe en fonction de l'adresse de facturation communiquee par le Client et de son statut fiscal (assujetti ou non a la TVA intracommunautaire).

Les Clients etablis dans un autre Etat membre de l'Union europeenne et communiquant un numero de TVA intracommunautaire valide beneficient de l'autoliquidation (reverse charge) : la facture est emise hors taxes, le Client etant redevable de la TVA dans son pays.

4.2 Modalites de paiement

Le paiement est effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnee bancaire n'est stockee par l'Editeur. L'abonnement est reconduit automatiquement a chaque echeance annuelle, sauf resiliation conformement a l'article 7.

4.3 Defaut de paiement

En cas d'echec du paiement, Stripe tente automatiquement de relancer le prelevement selon son calendrier standard. Passe un delai de 14 jours apres la premiere tentative infructueuse, l'abonnement est suspendu et la fiche bascule automatiquement en plan Gratuit.

Article 5 — Reductions groupe

Les abonnes payants peuvent adherer a un groupe d'affiliation conformement a l'article 8 des CGU. La reduction est appliquee automatiquement sur les paiements suivants, sous forme de coupon Stripe recurrent. Le palier est recalcule a chaque evenement du groupe et peut etre revu a la hausse comme a la baisse.

Article 6 — Facturation

Une facture au format PDF est generee automatiquement par Stripe a chaque paiement. Elle comporte les mentions legales obligatoires (numero sequentiel, date, denomination des parties, prix HT, TVA, TTC, numeros d'identification fiscale). Les factures sont accessibles a tout moment depuis la section « Abonnement » de l'espace personnel pendant 24 mois minimum.

Article 7 — Duree, reconduction, resiliation

7.1 Duree

L'abonnement est souscrit pour une duree ferme de 12 mois, reconductible tacitement par periodes successives de 12 mois.

7.2 Resiliation par le Client

Conformement aux articles L.215-1 et L.215-3 du Code de la consommation, le Client peut resilier son abonnement a tout moment, sans frais, depuis son espace personnel (rubrique « Abonnement »). La resiliation prend effet a l'echeance de la periode en cours : le Client conserve l'acces aux fonctionnalites payantes jusqu'a cette date, puis bascule automatiquement en plan Gratuit.

Le Client peut egalement reactiver son abonnement avant la date d'echeance depuis le meme espace, auquel cas le contrat se poursuit normalement.

7.3 Resiliation par l'Editeur

L'Editeur peut resilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client a ses obligations (defaut de paiement, contenu manifestement illicite, fraude, violation des CGU), apres mise en demeure restee infructueuse pendant 7 jours. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera du.

7.4 Effet de la resiliation

A la resiliation, les donnees de la fiche (description, banniere, logo, illustrations, evenements) sont conservees en base en plan Gratuit (nom + ville uniquement affiches), sauf si le Client supprime son compte, auquel cas elles sont definitivement effacees.

Article 8 — Modification des services

L'Editeur se reserve le droit de faire evoluer les fonctionnalites des abonnements. Toute modification substantielle defavorable au Client (retrait de fonctionnalite existante, hausse de tarif) sera notifiee par email au moins 30 jours avant entree en vigueur. Le Client disposera alors d'un droit de resiliation sans frais a sa prochaine echeance.

Article 9 — Garantie de disponibilite

L'Editeur s'engage a fournir ses meilleurs efforts pour maintenir le Site accessible 24h/24, 7j/7. Il ne peut toutefois garantir une disponibilite ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, mise a jour ou en cas de force majeure sont susceptibles d'intervenir sans que la responsabilite de l'Editeur puisse etre engagee.

Article 10 — Responsabilite

La responsabilite de l'Editeur, toutes causes confondues, ne pourra exceder le montant HT effectivement paye par le Client au titre de l'abonnement en cours au moment du fait generateur. L'Editeur ne saurait en aucun cas etre tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, prejudice commercial).

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable en cas de manquement a ses obligations resultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la Politique de confidentialite. Les donnees de facturation transmises a Stripe sont traitees conformement a la politique de Stripe (stripe.com/fr/privacy).

Article 13 — Reclamations et mediation

Toute reclamation doit etre adressee par email a contact@panorama-pub.com. L'Editeur s'engage a y repondre dans un delai raisonnable.

S'agissant d'un contrat entre professionnels, le dispositif de mediation de la consommation n'est pas applicable. Toutefois, les parties s'efforceront de resoudre amiablement tout differend.

Article 14 — Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, et a defaut d'accord amiable, les tribunaux de JURIDICTION_VILLEseront seuls competents, meme en cas d'appel en garantie ou de pluralite de defendeurs.